Étude notariale
Justine DE SMEDT & Justine VAN LERBERGE
Woluwe-Saint-Pierre

Le 3 octobre dernier, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il n'était pas raisonnablement justifié que l’interdiction de recevoir des donations et des legs d’un résident d’un centre de soins résidentiels s’applique uniquement aux gestionnaires et au personnel de ce centre mais non au centre lui-même.

Cette décision vise à mieux protéger les résidents des centres de soins résidentiels contre d'éventuels abus dans le cadre d'une relation de soins. La loi interdiisait déjà aux médecins, aux gestionnaires et aux membres du personnel d’institutions de soins résidentiels pour les personnes âgées, de recevoir des donations ou dêtre favorisés par testament de la part des leurs patients. Ceci, afin de mettre les résidents et leur patrimoine à l’abri de toute influence exercée par des personnes qui souhaiteraient se procurer un avantage.

Cependant, la Cour constitutionnelle a jugé que les personnes morales, telles que les centres de soins résidentiels, pouvaient, par l’intermédiaire de leurs représentants légaux, se procurer un avantage en abusant des relations de soins. Par conséquent, selon la Cour, il est nécessaire d'étendre l'interdiction aux institutions elles-mêmes.

Cet arrêt vise à protéger les résidents des centres de soins résidentiels contre d'éventuels abus commis par les centres de soins résidentiels, non seulement par les employés, mais aussi par les institutions en tant que personnes morales. En d'autres termes, cet arrêt important signifie une plus grande protection pour les personnes vulnérables dans les centres de soins résidentiels.